Signification d'un jugement

Sujet initié par PairetImpair, il y a 3 semaines - 201 vues

Bonjour,

En principe, la décision du JAF prend effet à compter de sa
notification aux parties, et non automatiquement le jour où elle est
rendue. Le jugement est daté du 21 mai 2024 mais a été signifié par le parent gardien le 29 juillet 2024. Toutefois, le JAF a assorti sa décision de l'exécution provisoire, elle s'applique immédiatement, dès la notification, même en cas
d'appel.

Le fait que l'autre parent n'est pas pris acte du jugement n'empêche ni la décision de produire ses effets, ni son application. Il conserve en revanche la possibilité de faire appel dans le délai légal à compter de la notification.

Contre toute attente à la lecture de la conclusion des débats de l'avocate du parent gardien en vue de l'audience fixée devant la JAF le 19 février 2026, le conseil de la requérante semble donner comme argument que la signification du jugement de sa cliente montre sa bonne foi à défaut de son exécution total de sa part.

Est il juridiquement valable de pouvoir exonérer le parent gardien de sa non exécution du jugement avec cet argument auprès du JAF ?

Merci de vos réponses